CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE AUTOUR DU RCT® V2009.01

PRÉAMBULE

Les  boutiques en ligne AUTOUR DU RCT® sont gérées par la société EVAstrat® SARL et son équipe dédiée au projet AUTOUR DU RUGBY (ci-après la Plateforme ADR). Ces boutiques et les services qui y sont associés ont pour objet « la  mise en relation de vendeurs annonceurs, tous partenaires du club de rugby professionnel  Rugby Club Toulonnais (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après les Acheteurs) de produits/services physiques ou dématérialisés (ci-après les Produits) ».

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement comme « Les Membres ».

La Plateforme ADR permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ADR par les Membres vaut mandat donné à la Plateforme ADR pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur les boutiques en ligne AUTOUR DU RCT® selon les modalités ci-après.

Version V2009.01 au 25 octobre 2009.

01 DÉFINITIONS

Site internet : les présentes conditions générales de vente concernent le site www.autourdurct.net

Plateforme ADR : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par EVAstrat® SARL et son équipe dédiée au projet AUTOUR DU RUGBY permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits sur le site internet. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la documentation du site internet, rubriques « Boutiques des Partenaires », « Espace Membre » et « Commande ».

Produit : signifie les Produits présentés dans les boutiques en ligne AUTOUR DU RCT® susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme ADR. Pouvant également être nommé « Article ».

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles du pays ou des contraintes juridiques/fédérales du Rugby Club Toulonnais.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme ADR.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme ADR après acceptation des Conditions générales.

Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme ADR et à mettre à jour toute modification concernant ces informations via son « Espace Membre ».  Pour accéder au bénéfice de la Plateforme ADR, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

Sous Total TTC : signifie le prix total TTC de l’ensemble des produits d’une commande payable par l'Acheteur, comportant la somme des prix de chaque produit d’une commande, options comprises.

Prix de la Transaction (ou) Total TTC: signifie le prix total TTC de l’ensemble des produits d’une commande payable par l'Acheteur (le sous-total TTC) auquel vient s’ajouter les frais de port définis de façon forfaitaire par Produit et par Vendeur.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme ADR comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références.

Documentation du site : signifie les informations constituées des réponses aux questions fréquemment posées et de toutes les pages d’informations concernant « Les Boutiques des Partenaires », « Les comptes et l’espace Membre » et « Le processus de commande » accessibles sur le site.

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ADR ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme ADR  aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 OBLIGATIONS DE LA PLATE-FORME ADR

3.1 La Plateforme ADR  s'engage à mettre à la disposition des Membres les offres des Vendeurs. La Plateforme ADR  s'engage à assurer le suivi du traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme ADR si celui-ci a été payé directement via la Plateforme ADR. La Plateforme ADR n’est pas tenue par les  obligations mentionnées ci-dessus dans le cas où l’Acheteur envoie son règlement directement au Vendeur.

3.2 La Plateforme ADR  n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions/dispositions particulières figurant au présent contrat et/ou dans les fiches de présentation de produit(s), en possession desdits Produits.

3.3 La Plateforme ADR  ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur.

3.4 La Plateforme ADR  met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par  la Plateforme ADR  à l'Acheteur.

04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu, lorsque la condition suspensive a été réalisée, est celle de la réception et de l’encaissement par la Plateforme ADR  de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur.  Le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à la Plateforme ADR  valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.2 La Plateforme ADR  notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit payer le Prix de la Transaction.

4.3 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que la Plateforme ADR  a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, la Plateforme ADR  communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, la Plateforme ADR  communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

4.4 Les  obligations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent  pas dans le cas où l’Acheteur envoie son règlement directement au Vendeur.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant sur le site, le Membre dispose d'un identifiant unique (son adresse email) et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme ADR  à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme ADR. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera la Plateforme ADR  sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique la Plateforme ADR. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Plateforme ADR  pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par la Plateforme ADR  des enregistrements des serveurs de la Plateforme ADR et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 La Plateforme ADR se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat ou toute tentative d'offre d’achat sur la Plateforme ADR  de Produits Interdits.

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre :

- d'un Produit physique corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

- d’un produit dématérialisé (type services) corresponde à une offre de prestations dont il dispose pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible aux dates communiquées sur les boutiques en ligne AUTOUR DU RCT®.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par la Plateforme ADR dans la Documentation du site. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives (sauf photos non contractuelles). Le Vendeur mentionne : la dénomination du produit, les caractéristiques du produit, son état d'usage, le Prix de vente du produit et le cas échéant, un Prix Promotionnel et le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit la Plateforme ADR de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de la Plateforme ADR.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de la Plateforme ADR l'informant que le Produit proposé par lui sur le site a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente.

6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur, sauf disposition contraire précisée dans les conditions particulières du vendeur présentent dans toute fiche produit du site.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 La Plateforme ADR pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par la Plateforme ADR  dans le cadre de la validation de l'identité, la Plateforme ADR pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse

copieprivee@sacem.fr.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ADR  ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de 15 jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit peut être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme ADR (dans son Espace Membre). L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. La Plateforme ADR se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de la Plateforme ADR  par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec la Plateforme ADR  et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par la Plateforme ADR. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 Non-réception de la commande

8.2.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 15 jours après la Notification d'une vente pour déposer auprès de la Plateforme ADR  une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

8.2.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par la Plateforme ADR  peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.2.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Vendeur et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article

8.3 Défaut de conformité

8.3.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées sur les conditions de retour figurant sur les fiches produits.

8.3.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de la Plateforme ADR. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

8.3.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou, selon le souhait de l’Acheteur, la Plateforme ADR procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra refuser l’échange du Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou le remboursement du Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre ou volonté de l’Acheteur d’annuler l’achat de ce produit. La clause de remboursement par la Plateforme ADR ne vaut que si la Plateforme ADR a encaissé le prix de la transaction. Si le produit a été payé directement par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur ne peut se retourner vers la Plateforme ADR pour obtenir remboursement.

8.4 - Vice caché En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.5 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur enregistré dans le service BOUTIQUES AUTOUR DU RCT®, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à la Plateforme ADR son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé.  La Plateforme ADR  informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au

Vendeur. L'article devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de la Plateforme ADR. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

Cette rétractation ne s’applique pas dans les cas « retrait chez le vendeur ».

Dans le cas d’un paiement direct chez le Vendeur, la Plateforme ADR est dégagée de cette obligation.

8.6 Approbation de la réclamation

8.6.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par la Plateforme ADR, celle-ci procédera au remboursement du prix de la transaction.  Dans le cas d’un paiement direct chez le Vendeur, la Plateforme ADR est dégagée de cette obligation.

8.6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder.

9.2 Sauf faute de sa part, la Plateforme ADR ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. La Plateforme ADR ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 La Plateforme ADR a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur modification mises en ligne. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, la Plateforme ADR pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

10.2 Le Membre se connectera à la Plateforme ADR au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. La Plateforme ADR ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

10.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès d’EVAstrat® SARL, responsable de la Plateforme ADR.

10.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

10.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ADR n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

10.6 Les conditions générales particulières de chaque vendeur sont systématiquement présentées dans chaque fiche produit, sous la responsabilité de chaque vendeur. Ces conditions s’ajoutent ou remplacent les présentes. La Plateforme ADR ne peut être tenu pour responsable de la bonne application des conditions générales particulières des Vendeurs.

10.7 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de TOULON.

EVASTRAT SARL

PROJET AUTOUR DU RUGBY

1, MONTEE PANORAMER

CHEMIN MAR VIVO AUX DEUX CHENES

83500 LA SEYNE SUR MER

RCS Toulon B 481 091 890

Contact : http://www.autourdurct.net/contacts_relations.php